Amendement n° 215

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Le présent amendement vise à faciliter la transmission de l’ensemble des informations et données strictement nécessaires à l’application des dispositions de l’article L. 113‑7 relatif à l’actualisation des données de recensement et participe ainsi à renforcer l’efficience de cette disposition. Ainsi, d’une part, l’amendement précise que les administrations sollicitées ne peuvent opposer le secret professionnel pour refuser la transmission des informations et données requises en application des dispositions de l’article L. 113‑7 (situation familiale, scolaire, universitaire, professionnelle et compétences attestées). D’autre part, en l’état du droit, le titulaire d’un passeport de compétences peut autoriser des tiers à consulter tout ou partie de ces données en application des dispositions du III de l’article L. 6323‑8 du code du travail. L’information concernant cette possibilité, qui participe à une simplification des déclarations pour les personnes concernées, sera généralisée par l’administration chargée du service national, qui pourra également organiser une procédure de recueil de ce consentement à tout moment. En complément, pour fluidifier ce processus dès lors que les régimes de défense visés au code de la défense devraient être mis en œuvre, le présent amendement prévoit, au regard des enjeux de défense qui s’y attachent, que l’administration chargée du service national puisse être directement destinataire de ces données.