Amendement n° 214

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Cet amendement prend acte de la volonté du législateur de sécuriser dans la loi les exonérations de redevances stipulées ou accordées par le ministre de la défense dans le cadre des marchés en cours. Il propose une réécriture de l’amendement n° 102 adopté en commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées afin de : ‑ mieux préciser le champ des exonérations concernées ‑ renforcer la sécurité juridique du texte : la notion « d’examen », introduite par l’amendement n° 102, pourrait fragiliser le texte au vu du principe d’égalité devant les charges publiques (appréciation discrétionnaire de l’administration). En modulant la rétroactivité des dispositions de l’article 7, le présent amendement préserve l’ensemble des exonérations de redevances stipulées ou accordées par le ministre de la défense, sans distinction.