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Sénat
Déposé sur le texte « Relatif à la régulation de l'enseignement supérieur privé »
Marie-Do Aeschlimann (Les Républicains)
Déposé le 1 juin 2026
19 cosignataires
Texte pjl25-313
Art. add. après Art. add. après Article 2
Nos règles automatiques n'ont pas pu classer la portée de cet amendement. Cela ne préjuge en rien de son importance.
Cet amendement vise à garantir l’accès des candidats aux informations essentielles relatives à une formation sans qu’ils soient préalablement tenus de communiquer leurs coordonnées personnelles. Il répond aux pratiques de captation commerciale mises en œuvre par certains établissements, qui conditionnent l’accès à ces informations à une inscription préalable ou à la transmission de coordonnées personnelles. Ces pratiques peuvent conduire les candidats à transmettre leurs données avant même d’avoir accès au prix, à la nature du diplôme préparé, à sa reconnaissance éventuelle par l’État ou aux conditions essentielles d’inscription. Il permet ainsi de garantir un accès libre et préalable aux informations nécessaires à un choix d’orientation éclairé.
Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre 1er du titre III du livre VII de la troisième partie du code de l’éducation est complété par un article L. 731‑1... ainsi rédigé : « Art. L. 731‑1.... – Les informations relatives au prix, à la nature du diplôme, titre ou certification préparé, à la reconnaissance par l’État et aux conditions essentielles d’inscription sont accessibles sans que le candidat soit tenu de communiquer préalablement ses coordonnées personnelles. »
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.