Sénat
Déposé sur le texte « Relatif à la régulation de l'enseignement supérieur privé »
Comprendre · Ce que ça change au texte
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Cet amendement vise à garantir l’accès des candidats aux informations essentielles relatives à une formation sans qu’ils soient préalablement tenus de communiquer leurs coordonnées personnelles. Il répond aux pratiques de captation commerciale mises en œuvre par certains établissements, qui conditionnent l’accès à ces informations à une inscription préalable ou à la transmission de coordonnées personnelles. Ces pratiques peuvent conduire les candidats à transmettre leurs données avant même d’avoir accès au prix, à la nature du diplôme préparé, à sa reconnaissance éventuelle par l’État ou aux conditions essentielles d’inscription. Il permet ainsi de garantir un accès libre et préalable aux informations nécessaires à un choix d’orientation éclairé.