Amendement n° 83

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Cet amendement vise à garantir aux étudiants et à leurs familles une information loyale, claire, synthétique et standardisée sur les caractéristiques essentielles de chaque formation proposée par un établissement d’enseignement supérieur privé. En effet, les dérives constatées dans le secteur – dénominations trompeuses, frais cachés, fausses promesses de poursuite d’études – sont liées à une asymétrie d’information préjudiciable aux candidats et à leurs familles. De nombreux étudiants ne découvrent qu’au moment de leur candidature en master, ou à l’entrée sur le marché du travail, que le diplôme préparé ne leur ouvre pas les possibilités attendues. L’amendement impose donc que chaque formation fasse l’objet d’une présentation synthétique – une « carte d’identité » – présente sur les supports de communication et les documents d’inscription, précisant ses caractéristiques essentielles : la nature du diplôme, titre ou certification préparé, la nature de sa reconnaissance par l’État et le grade universitaire conféré, ou mentionnant explicitement l’absence de reconnaissance et de grade ; les possibilités de poursuite d’études vers le master ou le doctorat ; le taux et la qualité de l’insertion professionnelle ; ainsi que le montant de l’ensemble des frais afférents à la scolarité. Les établissements sont par ailleurs tenus de mentionner leur statut et la nature de leurs relations avec l’État sur l’ensemble de leurs supports de communication. Il sanctionne par ailleurs les dénominations ou présentations de nature à créer une confusion avec un diplôme national ou un grade universitaire et renforce les sanctions aux manquements aux obligations de transparence et de publicité. Enfin, il prévoit la publication des sanctions prononcées à l’encontre des établissements, afin de renforcer leur effet dissuasif et d’améliorer l’information des candidats.