Chargement de l'amendement…
Sénat
Déposé sur le texte « Relatif à la régulation de l'enseignement supérieur privé »
Max Brisson (Les Républicains)
Déposé le 1 juin 2026
14 cosignataires
Texte pjl25-313
Article 2
Nos règles automatiques n'ont pas pu classer la portée de cet amendement. Cela ne préjuge en rien de son importance.
Le présent amendement vise à préciser que les organismes privés d’enseignement à distance légalement ouverts et dispensant des formations relevant de l’enseignement supérieur peuvent solliciter l’agrément prévu par l’article 2 du projet de loi. Ces organismes peuvent en effet proposer des préparations à des titres ou diplômes de l’enseignement supérieur, notamment au brevet de technicien supérieur (BTS), dans des conditions comparables à celles d’autres établissements ou organismes entrant dans le champ de l’agrément. Il apparaît donc nécessaire de les mentionner expressément afin de garantir une application homogène du dispositif aux différentes modalités d’enseignement, qu’elles soient dispensées en présentiel ou à distance. Tel est l’objet du présent amendement.
Alinéa 19 Après les mots : degré privés insérer les mots : , les organismes privés d’enseignement à distance légalement ouverts en vertu des articles L. 444‑1 et suivants
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.