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Sénat
Déposé sur le texte « Relatif à la régulation de l'enseignement supérieur privé »
Max Brisson (Les Républicains)
Déposé le 1 juin 2026
11 cosignataires
Texte pjl25-313
Article 1er
Cet amendement précise le texte sans en modifier clairement la portée.
Cet amendement vise à supprimer l’intervention du recteur dans la procédure d’ouverture des organismes de formation privés relevant du code du travail. Il apparaît en effet plus opérationnel que le contrôle exercé sur ce point demeure à la main des directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (Dreets), qui constituent l’autorité administrative compétente en la matière. La rédaction proposée conserve le principe d’une déclaration d’activité préalable au début du fonctionnement des organismes de formation, qui permet d’aligner le régime de leur ouverture sur celui des établissements d’enseignement supérieur privés.
I. – Alinéa 55 1° Première phrase Remplacer les mots : et de l’autorité académique, qui délivrent chacune par les mots : , qui délivre 2° Seconde phrase a) Remplacer les mots : du dernier par les mots : de l’ b) Supprimer les mots : par l’autorité administrative et l’autorité académique II. – Alinéa 56 1° Première phrase Remplacer les mots : et de l’autorité académique, qui délivrent chacune par les mots : , qui délivre 2° Seconde phrase Remplacer les mots : du dernier par les mots : de l’ III. – Alinéa 64 Supprimer cet alinéa.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.