Amendement n° 26

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Cet amendement vise à supprimer l’intervention du recteur dans la procédure d’ouverture des organismes de formation privés relevant du code du travail. Il apparaît en effet plus opérationnel que le contrôle exercé sur ce point demeure à la main des directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (Dreets), qui constituent l’autorité administrative compétente en la matière. La rédaction proposée conserve le principe d’une déclaration d’activité préalable au début du fonctionnement des organismes de formation, qui permet d’aligner le régime de leur ouverture sur celui des établissements d’enseignement supérieur privés.