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Sénat
Déposé sur le texte « Relatif à la régulation de l'enseignement supérieur privé »
Stéphane Piednoir (Les Républicains)
Déposé le 1 juin 2026
Texte pjl25-313
Article 9
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
Cet amendement précise que l’interdiction pour les centres de formation d’apprentis (CFA) de facturer des frais s’applique également aux personnes en recherche de contrat d’apprentissage. Il apporte également une précision rédactionnelle relative aux stagiaires de la formation professionnelle.
Alinéa 4 Remplacer les mots : au stagiaire de la formation professionnelle ou à son représentant légal, à l’apprenti ou à son par les mots : à une personne en recherche de contrat d’apprentissage, au stagiaire de la formation professionnelle au sens de l’article L. 6341-1, à l’apprenti ou à leur
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.