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Sénat
Déposé sur le texte « Relatif à la régulation de l'enseignement supérieur privé »
Stéphane Piednoir (Les Républicains)
Déposé le 1 juin 2026
Texte pjl25-313
Article 5
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
Cet amendement prévoit la sanction de la perception de fonds publics ou mutualisés de l’apprentissage par les organismes de formation qui ne disposent pas de la certification Qualiopi. Il ajoute l’article L. 6316‑1 du code du travail, qui prévoit l’obligation de cette certification pour l’accès à ces fonds, à la liste de ceux dont le respect pourra faire l’objet d’un contrôle par l’autorité administrative, sur le fondement de l’article L. 6356‑1 du même code issu de la loi relative à la lutte contre les fraudes fiscales et sociales. Une amende pourra ainsi être prononcée en cas de manquement constaté.
Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : …° Après le premier alinéa de l’article L. 6356‑1, dans sa rédaction résultant de l’article 70 de la loi n° du relative à la lutte contre les fraudes fiscales et sociales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° À l’article L. 6316-1 et aux mesures réglementaires prises pour son application. »
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.