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Sénat
Déposé sur le texte « Relatif à la régulation de l'enseignement supérieur privé »
Comprendre · Ce que ça change au texte
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Cet amendement prévoit que les critères pris en compte pour l’attribution de l’agrément et de l’agrément d’intérêt général seront définis par décret en Conseil d’État.