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Sénat
Déposé sur le texte « Relatif à la régulation de l'enseignement supérieur privé »
Stéphane Piednoir (Les Républicains)
Déposé le 1 juin 2026
Texte pjl25-313
Article 7
Cet amendement précise le texte sans en modifier clairement la portée.
Amendement de clarification rédactionnelle.
Alinéa 7 1° Première phrase Remplacer les mots : le montant versé l'année suivante peut être réduit jusqu'à 70 %, par les mots : une réduction d'un maximum de 70 % peut être appliquée sur le montant versé au titre de l'année suivante, 2° Seconde phrase, au début Remplacer les mots : Ce montant peut également être réduit jusqu'à 30 % par les mots : Une réduction d'un maximum de 30 % peut également être appliquée sur le montant versé au titre de l'année suivante
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.