Amendement n° 111

Après l’alinéa 46 Insérer quatre alinéas ainsi rédigés : …° L’article L. 731‑9 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, la référence : « L. 731‑2 » est remplacée par la référence : « L. 731‑3 ; b) Au troisième alinéa, les mots : « L’auteur du cours » sont remplacés par les mots : « La personne physique ou morale qui ouvre un cours d’enseignement supérieur » ; …° Au premier alinéa de l’article L. 731‑10, la référence : « L. 731‑2 » est remplacée par la référence : « L. 731‑3 » ;