Amendement n° 110

I. – Alinéa 2, au début Insérer les mots Les établissements d’enseignement technique du second degré privés et II. – Après l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Les établissements d’enseignement supérieur privés mentionnés à l’article L. 613‑7 du code de l’éducation, légalement ouverts et en activité à la date d’entrée en vigueur de la présente loi, qui ne bénéficient pas d’une reconnaissance par l’État en application des dispositions de l’article L. 443‑2 du même code, continuent de bénéficier des conventions conclues en application des dispositions de l’article L. 718‑16 du même code, de la possibilité de conclure ces conventions et à défaut du dispositif arrêté par le recteur de région académique, pendant deux ans à compter de la date d’entrée en vigueur de la présente loi et dans des conditions précisées par décret en Conseil d’État. III. – Alinéa 12 Après la première occurrence du mot : enseignement insérer les mots : techniques du second degré privés, les établissements d’enseignement IV. – Alinéa 18 Après les mots : grand établissement insérer les mots : ou d’un établissement public expérimental