Amendement n° 109

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Cet amendement diffère d’un an l’entrée en vigueur de la majoration de la participation de l’employeur à la prise en charge des contrats d’apprentissage pour les plus hauts niveaux de qualification, lorsque l’apprenti relève d’un établissement d’enseignement supérieur privé ou d’un organisme de formation privé qui n’est ni agréé, ni agréé d’intérêt général, ni titulaire de la certification de qualité renforcée.