Amendement n° 108

I. – Alinéa 1 1° Supprimer les mots : de l’article 13 qui entre en vigueur à la date de publication du décret en Conseil d’État prévu par le dernier alinéa de l’article L. 755‑1 du code de l’éducation, dans sa rédaction résultant de la présente loi, 2° Remplacer la référence : XII par la référence : XIII II. – Alinéa 3 1° Première phrase Remplacer le mot : renouvellement par les mots : nouvelle attribution et le mot : prévues par le mot : prévue et le mot : évaluées par le mot : examinées 2° Seconde phrase Remplacer le mot : publication par les mots : date d’entrée en vigueur et les mots : du renouvellement par les mots : d’une nouvelle attribution III. – Alinéa 5 Supprimer les mots : de reconnaissance