Amendement n° 17

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Le présent amendement vise à renforcer l’accès des petites et moyennes entreprises ainsi que des entreprises de taille intermédiaire aux marchés innovants de défense, en adaptant le cadre réglementaire applicable aux procédures sans publicité ni mise en concurrence. Le régime issu de l’article R. 2322‑16 du code de la commande publique, tel que créé par le décret n° 2024‑1251 du 30 décembre 2024, a constitué une avancée importante en permettant de sécuriser des procédures simplifiées pour les achats innovants de défense ou de sécurité, dans la limite d’un seuil fixé à 300 000 euros hors taxes. Toutefois, ce seuil demeure inférieur aux montants permettant aux entreprises innovantes de franchir un véritable cap industriel. Les auditions parlementaires relatives à l’économie de guerre et à l’accès des PME aux marchés de défense ont régulièrement mis en évidence les difficultés rencontrées par ces acteurs pour passer du stade de prototype ou de démonstrateur à celui de contrats structurants. De nombreux retours d’expérience, notamment issus du conflit en Ukraine, montrent pourtant que la capacité à intégrer rapidement des innovations portées par des PME et des start‑up constitue désormais un facteur déterminant de supériorité opérationnelle. De même, plusieurs analyses comparatives soulignent l’intérêt de mécanismes contractuels souples permettant d’engager rapidement des entreprises innovantes à des niveaux de financement significatifs. Dans le contexte français, si des dispositifs ont été engagés, notamment via l’Agence de l’innovation de défense et les évolutions récentes du droit de la commande publique, le plafond actuel limite encore la capacité à structurer une base industrielle innovante robuste et compétitive. Le présent amendement propose donc d’adapter le cadre réglementaire afin de permettre des contrats de taille plus adaptée à la capacité de montée en charge des PME et des entreprises de taille intermédiaire, et de favoriser leur intégration dans la base industrielle et technologique de défense.