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Sénat
Déposé sur le texte « Proposition de loi relative au contrat d’édition, visant à favoriser les meilleures pratiques entre les acteurs des filières du livre et de l’œuvre musicale et portant simplification de l’exception au droit d’auteur pour les personnes en situation de handicap »
Laure Darcos (Les Indépendants)
Déposé le 1 juin 2026
Texte ppl24-522
Article 1er
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
Mention inutile et qui pourrait susciter des interprétations a contrario : la loi AGEC s'applique bien au secteur du livre. Par ailleurs, une instruction de la DGMIC explique bien que le fait de faire don d'une partie du stock, qui préoccupe les éditeurs à cause des formalités à accomplir, n'est pas une obligation mais simplement une pratique conseillée.
Alinéa 36 Supprimer les mots : conformément à l’article L. 541-15-8 du code de l’environnement
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.
Lien structurel exact fourni par le texte Akoma Ntoso du Sénat.