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Sénat
Déposé sur le texte « Proposition de loi relative au contrat d’édition, visant à favoriser les meilleures pratiques entre les acteurs des filières du livre et de l’œuvre musicale et portant simplification de l’exception au droit d’auteur pour les personnes en situation de handicap »
Comprendre · Ce que ça change au texte
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Mention inutile et qui pourrait susciter des interprétations a contrario : la loi AGEC s'applique bien au secteur du livre. Par ailleurs, une instruction de la DGMIC explique bien que le fait de faire don d'une partie du stock, qui préoccupe les éditeurs à cause des formalités à accomplir, n'est pas une obligation mais simplement une pratique conseillée.