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Sénat
Déposé sur le texte « Proposition de loi relative au contrat d’édition, visant à favoriser les meilleures pratiques entre les acteurs des filières du livre et de l’œuvre musicale et portant simplification de l’exception au droit d’auteur pour les personnes en situation de handicap »
Comprendre · Ce que ça change au texte
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Cet amendement vise à prendre en compte le fait que l’État a été condamné par le Conseil d’État pour défaut de transposition correcte de la directive de 2019 qui prévoit désormais une rémunération "appropriée et proportionnelle".