Chargement de l'amendement…
Sénat
Déposé sur le texte « Proposition de loi relative au contrat d’édition, visant à favoriser les meilleures pratiques entre les acteurs des filières du livre et de l’œuvre musicale et portant simplification de l’exception au droit d’auteur pour les personnes en situation de handicap »
Comprendre · Ce que ça change au texte
Chargement du résumé…
En 2023 les représentants des auteurs et des éditeurs se sont entendus sur la nécessité que le minimum garanti ne puisse pas être amorti sur les droits d'adaptation audiovisuelle. Le présent amendement constitue la transcription de cet accord.