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Sénat
Déposé sur le texte « Proposition de loi relative au contrat d’édition, visant à favoriser les meilleures pratiques entre les acteurs des filières du livre et de l’œuvre musicale et portant simplification de l’exception au droit d’auteur pour les personnes en situation de handicap »
Laure Darcos (Les Indépendants)
Déposé le 1 juin 2026
Texte ppl24-522
Article 3
Nos règles automatiques n'ont pas pu classer la portée de cet amendement. Cela ne préjuge en rien de son importance.
Le présent amendement vise à préciser que, si des systèmes d'intelligence artificielle sont utilisés par les organismes agréés pour produire des œuvres adaptées, ils devront l'être de manière à éviter une dissémination par ce biais des œuvres originales, c'est-à-dire en respectant pleinement les exigences de protection de la propriété intellectuelle.
Alinéa 5 Remplacer les mots : de confidentialité des fichiers susceptibles d’être mis à disposition Par les mots : de protection de la confidentialité des fichiers susceptibles d’être mis à disposition, ainsi que de protection de ces fichiers contre la dissémination due à l’utilisation de l’intelligence artificielle,
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.
Lien structurel exact fourni par le texte Akoma Ntoso du Sénat.