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Sénat
Déposé sur le texte « Proposition de loi relative au contrat d’édition, visant à favoriser les meilleures pratiques entre les acteurs des filières du livre et de l’œuvre musicale et portant simplification de l’exception au droit d’auteur pour les personnes en situation de handicap »
Comprendre · Ce que ça change au texte
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Précision rédactionnelle : dans le domaine de la musique, les contrats sont des "contrats de cession" et d'édition et non des "contrats d'édition".