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Sénat
Déposé sur le texte « Proposition de loi relative au contrat d’édition, visant à favoriser les meilleures pratiques entre les acteurs des filières du livre et de l’œuvre musicale et portant simplification de l’exception au droit d’auteur pour les personnes en situation de handicap »
Laure Darcos (Les Indépendants)
Déposé le 1 juin 2026
Texte ppl24-522
Article 1er
Nos règles automatiques n'ont pas pu classer la portée de cet amendement. Cela ne préjuge en rien de son importance.
Le présent amendement simplifie la procédure de résiliation des contrats de traducteurs lorsque l'éditeur a perdu les droits de l’œuvre originale. Il est conforme à l'accord interprofessionnel de 2022.
1°Alinéas 27 et 28 Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés : II. – Le contrat de traduction peut être résilié à la demande de l’auteur de la traduction dès la réception de l’information mentionnée au I par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Si l’éditeur manque à l’obligation d’information prévue au I, le contrat est résilié de plein droit.
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.
Lien structurel exact fourni par le texte Akoma Ntoso du Sénat.