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Sénat
Déposé sur le texte « Proposition de loi relative au contrat d’édition, visant à favoriser les meilleures pratiques entre les acteurs des filières du livre et de l’œuvre musicale et portant simplification de l’exception au droit d’auteur pour les personnes en situation de handicap »
Laure Darcos (Les Indépendants)
Déposé le 1 juin 2026
Texte ppl24-522
Article 3
Cet amendement précise le texte sans en modifier clairement la portée.
Harmonisation rédactionnelle entre l'alinéa 11 et l'alinéa 18 de l'article 3 qui visent la même catégorie de personnes
Alinéa 18 Remplacer les mots : personnes atteintes d’une déficience au sens du 7° de l’article L.122-5 Par les mots : personnes physiques mentionnées au premier alinéa du 7° de l’article L. 122-5
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.
Lien structurel exact fourni par le texte Akoma Ntoso du Sénat.