Amendement n° COM-5

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Le texte porte plusieurs dispositions visant à assurer la neutralité fiscale de la création de la foncière de l’État sous statut d’établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC). D’une part, il prévoit que les biens immobiliers, terrains et autres propriétés de l’État transférés à la foncière puissent demeurer exonérés des taxes foncières sur les propriétés bâties (TFPB) et non bâties (TFPNB) dès lors qu’ils restent affectés à un service public ou d’utilité générale et non productifs de revenus. D’autre part, il prévoit de maintenir un tarif réduit pour le calcul de la taxe sur les bureaux et autres locaux professionnels dans la région Île-de-France (TSB-IDF) sur les biens immobiliers transférés par l’État à la foncière. Le présent amendement propose de rapatrier l’ensemble de ces dispositions fiscales au sein de l’article 1er en supprimant l’article 1er bis, et de procéder à la codification des dispositions visant à exonérer de TFPB et TFPNB les biens transférés par l’État à la foncière. En outre, cet amendement précise que la transformation de l’Agile en foncière de l’État et les transferts de biens vers la foncière peuvent donner lieu au paiement de l’impôt sur les sociétés (IS) dans les conditions de droit commun.