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Sénat
Déposé sur le texte « Moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État »
Claude Nougein (Les Républicains)
Déposé le 1 juin 2026
Texte ppl25-319
Article 1er
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
Le texte porte plusieurs dispositions visant à assurer la neutralité fiscale de la création de la foncière de l’État sous statut d’établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC). D’une part, il prévoit que les biens immobiliers, terrains et autres propriétés de l’État transférés à la foncière puissent demeurer exonérés des taxes foncières sur les propriétés bâties (TFPB) et non bâties (TFPNB) dès lors qu’ils restent affectés à un service public ou d’utilité générale et non productifs de revenus. D’autre part, il prévoit de maintenir un tarif réduit pour le calcul de la taxe sur les bureaux et autres locaux professionnels dans la région Île-de-France (TSB-IDF) sur les biens immobiliers transférés par l’État à la foncière. Le présent amendement propose de rapatrier l’ensemble de ces dispositions fiscales au sein de l’article 1er en supprimant l’article 1er bis, et de procéder à la codification des dispositions visant à exonérer de TFPB et TFPNB les biens transférés par l’État à la foncière. En outre, cet amendement précise que la transformation de l’Agile en foncière de l’État et les transferts de biens vers la foncière peuvent donner lieu au paiement de l’impôt sur les sociétés (IS) dans les conditions de droit commun.
I. – Après l’alinéa 8 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : …. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le dernier alinéa du a du 1 du VI de l’article 231 ter est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce tarif réduit est également appliqué aux locaux à usage de bureaux dans lesquels l’État exerce son activité et possédés par l’établissement public créé en application de l’article 1er de la loi n° du visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l’État ou par les sociétés dont cet établissement public détient directement ou indirectement l’intégralité du capital. » 2° Après le dix-huitième alinéa de l’article 1382, il est inséré un 1° ter ainsi rédigé : « 1° ter Les propriétés de l’établissement public mentionné au A du IV de l’article 1er la loi n° du visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l’État ou des sociétés dont cet établissement public détient directement ou indirectement l’intégralité du capital, lorsqu’elles sont affectées à un service public ou à un service d’utilité générale et sont mises à la disposition de l’État, de ses organismes ou de ses établissements publics. » 3° Après le dixième alinéa de l’article 1394, il est inséré un 2 bis ainsi rédigé : « 2° bis Les propriétés de l’établissement public mentionné au A du IV de l’article 1er de la loi n° du visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l’État ou des sociétés dont cet établissement public détient directement ou indirectement l’intégralité du capital, lorsqu’elles sont affectées à un service public ou à un service d’utilité générale et sont mises à la disposition de l’État, de ses organismes ou de ses établissements publics. » II. – Alinéa 41, au début Insérer les mots : À l’exception de l’impôt sur les sociétés, III. – Alinéa 45 Supprimer cet alinéa
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
lecture d’origine non résolue