Amendement n° COM-4

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Cet amendement vise à sécuriser la faculté pour les établissements publics de l’État de transférer les biens dont ils sont propriétaires à la foncière créée par la présente proposition de loi. Il procède également à des coordinations de deux ordres : - d’abord, il modifie l’article L. 5641-4 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) afin de permettre l’application de la décote aux cessions réalisées par la foncière en Polynésie française. - ensuite, il procède à de multiples coordinations visant à tenir compte de la transformation de l’agence de gestion de l’immobilier de l’État (Agile) en établissement public et de l’abrogation de l’article 141 de la loi de finances rectificative pour 2006.