Amendement n° COM-4

I. – Alinéas 1 et 2 Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés : I. – Le code général de la propriété des personnes publiques est ainsi modifié : 1° Le I de l’article L. 3211-13-1 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « mentionnées à l’article 141 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 », sont remplacés par les mots : « dont l’établissement public créé en application de l’article 1er de la loi n° du visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l’État détient directement ou indirectement l’intégralité du capital » ; II. – Après l’alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Au premier alinéa du I de l’article L. 5641-4, le mot : « peut » est remplacé par les mots : « et l’établissement public créé en application de l’article 1er de la loi n° du visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l’État peuvent » et le mot : « son » est remplacé par le mot : « leur ». III. – Alinéa 5 Rédiger ainsi cet alinéa : 1° À l’article L. 213-1, le h est ainsi rédigé : IV. – Alinéa 6 1° Remplacer la référence l) Par la référence h) 2° Après la première occurrence du mot : État Insérer les mots : ou à ses établissements publics V. – Après l’alinéa 6 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : 1°bis À l’article L. 219-2, le 2° du II est ainsi rédigé : « 2° Les transferts en pleine propriété des immeubles appartenant à l’État ou à ses établissements publics réalisés en application de l’article 1er de la loi n° du visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l’État ainsi que les transferts réalisés entre l’établissement public mentionné au même article 1er et une société dont il détient directement ou indirectement l’intégralité du capital. » ; VI. – Alinéa 7 Rédiger ainsi cet alinéa : 2° L’antépénultième alinéa de l’article L. 240-2 est ainsi rédigé : VII. – Alinéa 8 Après la première occurrence du mot : État Insérer les mots : ou à ses établissements publics VIII. – Alinéa 9 1° Première phrase Après les mots : l’État Insérer les mots : ou de ses établissements publics 2° Troisième phrase Après le mot : transférés Insérer les mots : par l’État 3° Après la troisième phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Le transfert d'un bien appartenant à un établissement public de l’État s'effectue par acte notarié approuvé par le conseil d'administration de l’établissement public concerné. IX. – Alinéa 46 Après les mots : l’État Insérer les mots : ou à ses établissements publics X. – Alinéa 49 Après les mots : est abrogé Supprimer la fin de la phrase. XI. – Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : Le a du 1° du I, le II et le VIII bis du présent article entrent en vigueur à la date mentionnée au premier alinéa du présent IX. XII. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : X. – La perte de recettes résultant pour l’État du III est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle au chapitre IV du titre Ier du livre III du code de l’imposition sur les biens et services.