Amendement n° COM-19

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Cet amendement vise à étendre aux donneurs d'organes, de moelle osseuse et de spermatozoïdes le régime des autorisations d'absence d'ores et déjà applicable aux donneuses d'ovocytes. Il s'agit de permettre aux donneurs de s'absenter du travail pour se rendre aux examens et se soumettre aux interventions nécessaires en vue du don. En effet, de telles absences ne relèvent, en droit, pas d'un arrêt de travail indemnisé, subordonné à une "incapacité physique [...] de continuer ou de reprendre le travail" aux termes de l'article L. 321-1 du code de la sécurité sociale. Il est donc fréquent que les salariés doivent prendre des jours de congés pour se soumettre aux examens préparatoires au don, ce qui n'est pas satisfaisant au regard du principe de neutralité financière, d'autant plus lorsque le salarié est susceptible de liquider ses congés.