Amendement n° COM-14

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Cet amendement vise à créer un statut administratif du donneur vivant, applicable aux donneurs d'organes, de cellules souches hématopoïétiques (notamment par don de moelle osseuse) et de gamètes. Inspiré du statut des victimes d'actes de terrorisme, ce statut du donneur vivant doit permettre d'améliorer l'identification et le suivi des donneurs par les pouvoirs publics, afin de donner une traduction effective à la neutralité financière que la loi leur promet. Il permettrait de simplifier les démarches et de clarifier et d'harmoniser les règles pour tous les acteurs. Pour les donneurs d'organes et de cellules hématopoïétiques ayant effectivement réalisé le prélèvement ou la collecte, ce statut s'appliquerait toute la vie durant. Ce statut administratif ouvrirait le bénéfice du régime de prise en charge dérogatoire en vigueur tel qu'étendu par la présente proposition de loi, notamment marqué par l'inapplicabilité du ticket modérateur, des franchises, des participations forfaitaires pour les soins en lien avec la préparation, la réalisation, le suivi et les conséquences du don, du délai de carence pour les arrêts de travail en lien avec le don, et du forfait journalier en établissement. Il est également proposé d'interdire les dépassements d'honoraires sur les actes en lien avec le don, sauf non-respect du parcours de soins coordonnés ou exigences particulières du patient. Cette interdiction serait adossée au statut du donneur créé par le présent amendement. Les auditions ont en effet souligné que les donneurs étaient de plus en plus fréquemment exposés à des dépassements d'honoraires, en lien avec la progression de leur prise en charge en ville. Potentiellement non solvabilisées, de telles pratiques tarifaires peuvent engendrer un reste à charge pour le donneur sur les soins prodigués en conséquence du don, contrevenant, en cela, au principe de sa neutralité financière. Enfin, en témoignage de la reconnaissance de la Nation aux donneurs d'organes vivants, il est proposé d'intégrer au statut du donneur une priorité d'accès à la greffe lorsque le besoin de greffe présente un lien avec le don. Si, par construction, de tels cas sont rares, il convient en effet d'assurer aux donneurs que la société ne se contente pas de recevoir leur geste, mais s’engage aussi à les protéger si, un jour, ils se trouvent eux-mêmes en situation de besoin. De telles dispositions existent d'ailleurs à l'international.