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Sénat
Déposé sur le texte « Visant à garantir la neutralité financière du don d'organes par les vivants »
Jean Sol (Les Républicains)
Déposé le 1 juin 2026
Texte ppl25-458
Article 2
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
Rendre inapplicables les franchises et participations forfaitaires aux donneurs suppose des développements informatiques conséquents en vue d'identifier les assurés et les actes concernés. Pour les mêmes raisons qu'à l'article 1er, il est donc proposer de fixer l'entrée en vigueur des dispositions portées par l'article 2 à une date fixée par décret, et au plus tard deux ans après la promulgation de cette proposition de loi.
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... – Le présent article entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard deux ans après la promulgation de la présente loi.
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.
Lien structurel exact fourni par le texte Akoma Ntoso du Sénat.