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Sénat
Déposé sur le texte « Visant à garantir la neutralité financière du don d'organes par les vivants »
Comprendre · Ce que ça change au texte
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Rendre inapplicables les franchises et participations forfaitaires aux donneurs suppose des développements informatiques conséquents en vue d'identifier les assurés et les actes concernés. Pour les mêmes raisons qu'à l'article 1er, il est donc proposer de fixer l'entrée en vigueur des dispositions portées par l'article 2 à une date fixée par décret, et au plus tard deux ans après la promulgation de cette proposition de loi.