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Sénat
Déposé sur le texte « Visant à garantir la neutralité financière du don d'organes par les vivants »
Jean Sol (Les Républicains)
Déposé le 1 juin 2026
Texte ppl25-458
Art. add. après Art. add. après Article 3
Nos règles automatiques n'ont pas pu classer la portée de cet amendement. Cela ne préjuge en rien de son importance.
Cet amendement vise à renforcer la protection contre les discriminations assurantielles subies par les donneurs d'éléments et produits du corps humain. Si la loi proscrit déjà toute discrimination directe ou indirecte dans l'accès à l'assurance et sa tarification, les associations de patients déplorent que des questions relatives au don par les vivants figurent encore dans certains questionnaires de santé. Afin d'éviter toute discrimination et de garantir ainsi le principe de neutralité financière du don, il convient donc de proscrire la sollicitation de telles informations par l'assureur.
Après l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 111-8 du code des assurances est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les informations sollicitées par l'assureur dans le cadre des questions et du formulaire de déclaration du risque mentionnés au 2° de l'article L. 113-2 ne peuvent porter sur la réalisation d'un don d'organes, de cellules ou de gamètes. »
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.
Lien structurel exact fourni par le texte Akoma Ntoso du Sénat.