Amendement n° COM-12

Le transfert de la gestion de l'application du principe de neutralité financière du don à l'assurance maladie suppose des développements informatiques importants, afin de permettre à cette dernière d'identifier les donneurs et les actes réalisés en lien avec le don. L'objectif de cette proposition de loi n'étant nullement de déstabiliser la prise en charge des frais liés aux dons d'éléments et produits du corps humain, il est proposé de prévoir une entrée en vigueur différée afin de laisser l'assurance maladie procéder avec sérénité aux évolutions nécessaires de ses systèmes d'information. Le présent amendement fixe donc l'entrée en vigueur de l'article 1er au plus tard deux ans après la promulgation du texte. Cette échéance, suffisamment souple pour éviter tout risque de rupture de prise en charge pour les donneurs et suffisamment proche pour répondre à l'urgence d'améliorer leur prise en charge, pourra être hâtée par décret si l'assurance maladie est prête à assumer ses nouvelles missions plus tôt qu'exigé.