Amendement n° 209

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

I, II, III et IV – L’article 25 du projet de loi modifie certains des articles L. 1413‑1 à L. 1413‑12‑2 du code de la santé publique. Le présent amendement étend ces modifications aux îles Wallis et Futuna en modifiant l’article L. 1524‑2 du même code. L’article 25 du projet de loi modifie les articles L. 3131‑4, L. 3131‑10, L. 3131‑10‑1 du code de la santé publique. Le présent amendement étend ces modifications aux îles Wallis et Futuna. Le présent amendement étend aux îles Wallis et Futuna les modifications effectuées à l’article L. 5121‑1 du code de la santé publique en modifiant l’article L. 5521‑1 du même code. Le 7° de l’article 13 du projet de loi modifie les articles L. 5211‑3 et L. 5221‑3 du code de la santé publique. Le présent amendement étend ces nouvelles dispositions dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle‑Calédonie et en Polynésie française. Le présent amendement étend l’application des modifications effectuées aux articles du chapitre IV du titre Ier du livre Ier du code pénitentiaire pour la réserve opérationnelle pénitentiaire dans les collectivités ultra‑marines des îles Wallis et Futuna, de Polynésie française et de Nouvelle‑Calédonie (V bis). Le présent amendement étend l’application des modifications effectuées à l’article L. 132‑6 du code des douanes dans la collectivité ultra‑marine des îles Wallis et Futuna (V ter). Le IV de l’article 11 du projet de loi modifie l’article L. 411‑2 du code de l’environnement en y insérant l’intérêt de la défense. Le présent amendement étend cette disposition dans les Terres australes et antarctiques française (V quater). Le III de l’article 13 du projet de loi insère une sanction à l’article 413‑5 du code pénal pour le survol sans autorisation d’installations militaires. Le présent amendement étend cette disposition en Nouvelle‑Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna (V quinquies). Le IX de l’article 25 du projet de loi modifie l’article L. 3212‑2 du code général de la propriété des personnes publiques. Le présent amendement étend ces modifications en Nouvelle‑Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna (V sexies). L’article 14 bis nouveau du projet de loi modifie la loi n° 2008‑518 du 3 juin 2008 relative aux opérations spatiales en créant notamment une sanction pénale pour la transmission, la conservation, à l’utilisation ou à la diffusion de données d’origine spatiale relatives à certaines zones. Le présent amendement étend ces dispositions en Nouvelle‑Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises (VIII du VI). Le VIII de l’article 25 crée la réserve citoyenne diplomatique en complétant l’article 1er de la loi du 27 janvier 2017. Le présent amendement étend l’application de la modification relative à la réserve citoyenne diplomatique effectuée à l’article 1er de la loi de 2017 dans les collectivités ultra‑marines des îles Wallis et Futuna, de Polynésie française et de Nouvelle‑Calédonie (IX du VI). L’article 31 quater crée un article L. 2125‑5‑3 dans le code général des collectivités territoriales prévoyant que le maire désigne un correspondant défense parmi les membres du conseil municipal. En l’absence de commune et de conseil municipal dans les îles Wallis et Futuna, cette disposition est étendue et adaptée en confiant cette compétence à l’administrateur supérieur de la collectivité (X du VI).