Amendement n° COM-17

I. – Alinéa 17 1° Remplacer le mot : saisissent par les mots peuvent saisir 2° Remplacer les mots : du projet de se porter candidats à l'habilitation par les mots : de leur projet de proposer un territoire à l'habilitation II. – Alinéa 18, première phrase Remplacer les mots : se porter candidats à l'habilitation d'un territoire auprès par les mots : proposer la candidature d'un territoire à l'habilitation III. – Après l'alinéa 18 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Ce cahier des charges prend en compte les spécificités des outre-mer et de la Corse. IV. – Alinéa 20 Supprimer cet alinéa. V. – Alinéa 24 Remplacer les mots : au niveau national les territoires mentionnés à l'article L. 5132-18 par les mots : ces territoires VI. – Alinéa 25 Remplacer les mots : leur candidature par les mots : la candidature d'un territoire VII. – Alinéa 26 Remplacer les mots : une durée de cinq ans à compter de la conclusion par la référence : la durée