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Sénat
Déposé sur le texte « Exercer l’accès à l’emploi, pérenniser et étendre progressivement l’expérimentation Territoires zéro chômeur longue durée comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi »
Comprendre · Ce que ça change au texte
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Cet amendement vise à permettre à l'ensemble des collectivités territoriales qui le souhaitent de conclure, y compris en l'absence du département, une convention de financement avec une entreprise à but d'emploi (EBE). Pour cela, il prévoit que les collectivités intéressées peuvent, sous l'égide du préfet du département, s'accorder afin d'atteindre le niveau minimal de financement requis pas la loi - qui ne peut excéder par salarié le montant forfaitaire du revenu de solidarité active (RSA). En cela, il renforce la libre administration des collectivités territoriales, et répond notamment aux situations où des communes souhaiteraient financer une EBE au sein d'un département opposé à cette possibilité.