Amendement n° COM-13

I. - Alinéas 21 et 22 Supprimer ces alinéas. II. - Alinéa 24 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : « IV. – Le comité départemental est chargé d’émettre un avis sur le projet de se porter candidat à l’habilitation d’un territoire mentionné à l’article L. 5132-18 exprimé par une ou plusieurs collectivités territoriales ou un ou plusieurs établissements publics de coopération intercommunale ou groupes de collectivités territoriales, en fonction notamment du besoin et de l’offre d’insertion existante sur ce même territoire. Il se prononce également, avant sa transmission au ministre chargé de l’emploi, sur la candidature de ce même territoire. « Le comité mentionné au 3° du I du présent article dans le ressort duquel se trouve un territoire pour lequel un projet de candidature a été proposé dans les conditions prévues au I de l’article L. 5132‑21 ou un territoire habilité en application du même article L. 5132‑21 comprend une commission “territoire zéro chômeur de longue durée” chargée de définir un programme d’actions qui : III. - Alinéa 26 Remplacer les mots : mentionnées au VII du présent article par les mots : mentionnées au III de l'article L. 5132‑19 et après les mots : au même titre supprimer la fin de cet alinéa IV. - Alinéa 27 Compléter cet alinéa par les mots : au sein des entreprises à but d'emploi V - Alinéa 30 1° Après le mot : territoire insérer le mot : concerné 2° Remplacer les mots : à durée indéterminée par les mots : mentionné au premier alinéa de l'article L. 5132‑23