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Sénat
Déposé sur le texte « Exercer l’accès à l’emploi, pérenniser et étendre progressivement l’expérimentation Territoires zéro chômeur longue durée comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi »
Frédérique Puissat (Les Républicains)
Déposé le 1 juin 2026
Texte ppl25-311
Article 3 bis (nouveau)
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
Cet amendement propose de transformer l'obligation pour les territoires de demander le renouvellement de leur habilitation en une faculté. En effet, au-delà de la condition de mise en conformité du territoire avec les exigences du cahier des charges, il apparaît nécessaire que les territoires aient la liberté de demander le renouvellement de l'habilitation, en fonction de leur volonté de reconduire le dispositif et de ses effets sur l'amélioration de l'activité économique dans le territoire. Cet amendement réalise également des améliorations rédactionnelles.
Alinéa 15 1° Première phrase Remplacer le mot : Les par les mots : L'habilitation des et remplacer les mots : renouvellent leur habilitation par les mots : peut être renouvelée 2° Deuxième phrase a) Rédiger ainsi le début de cette phrase : Les territoires volontaires adressent au représentant de l'Etat... et remplacer le mot : son par le mot : leur b) Après le mot : travail supprimer la fin de la phrase.
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
lecture d’origine non résolue
Lien structurel exact fourni par le texte Akoma Ntoso du Sénat.