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Sénat
Déposé sur le texte « Moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État »
Emmanuel Capus (Les Indépendants)
Déposé le 1 juin 2026
1 cosignataire
Texte ppl25-319
Article 1er
Nos règles automatiques n'ont pas pu classer la portée de cet amendement. Cela ne préjuge en rien de son importance.
La rédaction transmise au Sénat pourrait laisser penser que la foncière ne pourrait mettre ses biens qu’à la disposition de personnes publiques ou de personnes privées chargées de missions de service public, alors qu’elle ne devrait pas s’interdire de louer à des personnes privées sans mission de service public lorsque cela présente un intérêt. Cet amendement vise à lever cette ambiguïté en retenant une version de compromis entre le texte déposé par le groupe Les Indépendants au Sénat et la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale.
Alinéa 13, première phrase 1° Remplacer les mots : pour qu’ils assurent pleinement leurs missions de service public, principalement afin de concourir au Par les mots : , en tenant compte des objectifs de 2° Remplacer les mots : ainsi qu’à la Par les mots : et de
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
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