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Sénat
Déposé sur le texte « Moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État »
Comprendre · Ce que ça change au texte
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La rédaction transmise au Sénat pourrait laisser penser que la foncière ne pourrait mettre ses biens qu’à la disposition de personnes publiques ou de personnes privées chargées de missions de service public, alors qu’elle ne devrait pas s’interdire de louer à des personnes privées sans mission de service public lorsque cela présente un intérêt. Cet amendement vise à lever cette ambiguïté en retenant une version de compromis entre le texte déposé par le groupe Les Indépendants au Sénat et la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale.