Amendement n° 162

Les membres du groupe CRCE‑K souhaitent intégrer la souveraineté numérique parmi les critères de contrôle exercés par les commissaires du Gouvernement auprès des industriels de défense. La dépendance à des solutions informatiques soumises à des législations extraterritoriales, notamment américaines, expose les données stratégiques françaises à des risques d’accès ou d’ingérence étrangers. Dans un contexte où la protection du patrimoine scientifique, technologique et industriel est reconnue comme une priorité de défense, il apparaît nécessaire que les entreprises concernées privilégient des solutions numériques garantissant la maîtrise nationale de leurs données sensibles. Cette disposition s’inscrit pleinement dans les objectifs de souveraineté et de résilience fixés par la stratégie nationale de défense.