Amendement n° 113

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Conformément aux souhaits du législateur lors de l’examen de la loi de programmation militaire 2024‑2030, la commission parlementaire d’évaluation de la politique du Gouvernement en matière d’exportation de matériels de guerre a été instituée afin d’assurer le suivi et l’évaluation de l’action publique dans ce domaine stratégique. Elle est chargée d’un contrôle parlementaire effectif sur une politique relevant des intérêts fondamentaux de la Nation. En application du IV de l’article 54 de la LPM, ses membres doivent être désignés dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la loi. La commission s’est réunie une première fois, le 15 janvier 2025, à des fins de constitution et de désignation de son président. Elle comprend six membres (trois députés et trois sénateurs). Les présidents des commissions permanentes de l’Assemblée nationale et du Sénat chargées de la défense en sont membres de droit. Deux députés sont désignés par le Président de l’Assemblée nationale et deux sénateurs par le Président du Sénat, en l’occurrence Mme Gisèle Jourda et M. François Bonneau. Depuis cette réunion constitutive, aucune réunion de travail n’a été tenue pour engager un cycle d’examen ou d’évaluation des exportations de matériels de guerre. La commission ne s’est donc pas encore inscrite dans un fonctionnement conforme à l’ambition fixée par le législateur. Dans ces conditions, il existe un risque réel que cette instance demeure une structure essentiellement formelle, sans effectivité concrète, une véritable coquille vide. Le présent amendement vise donc à garantir son fonctionnement effectif en prévoyant une réunion au moins semestrielle.