Amendement n° 103

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Lors des débats parlementaires sur le projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030, a été ajouté dans le rapport annexé la phrase suivante : « le Gouvernement remettra au Parlement un rapport sur le bilan de la réintégration de la France dans le commandement intégré de l’OTAN et sur ses gains politiques et stratégiques, qui sera suivi d’un débat au Parlement ». Afin de connaître l’état d’avancement de ce travail, une question écrite d’un député a été adressée au Gouvernement le 10 décembre 2024. Dans sa réponse du 12 août 2025, celui‑ci indiquait que le rapport serait communiqué au Parlement « au cours de l’année ». Force est de constater que ce ne fut pas le cas. Le 10 octobre 2025, une nouvelle question écrite déposée par le sénateur Vallet a conduit le Gouvernement à réaffirmer que ce rapport « sera communiqué au Parlement », sans toutefois préciser d’échéance. Le présent amendement vise donc à fixer un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi pour la remise de ce rapport, afin de garantir que le Parlement et l’opinion publique puissent disposer, en toute transparence, d’une évaluation complète des conséquences de cette réintégration avant l’échéance présidentielle.