Amendement n° 63

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Cet amendement vise à mieux associer les collectivités territoriales et leurs groupements lorsqu’une personne morale relevant de leur périmètre est désignée en qualité d’opérateur d’importance vitale ou exerce une activité essentielle pour leur compte. Il tend à permettre une information adaptée de l’exécutif concerné sur les conséquences de cette désignation pour l’organisation et la continuité des services relevant de ses compétences, dans des conditions garantissant la confidentialité des informations sensibles. Cette évolution répond aux interrogations soulevées par le Conseil national d’évaluation des normes (CNEN) sur les modalités d’association des collectivités territoriales aux dispositifs applicables à certaines structures relevant de leur périmètre. Elle vise à renforcer la coordination entre l’État et les collectivités concernées, sans remettre en cause les critères de désignation des opérateurs d’importance vitale, les prérogatives de l’État ni les exigences de sécurité attachées à ces dispositifs. Si les dispositions relatives aux opérateurs d’importance vitale relèvent d’un cadre juridique spécifique, leur articulation avec les enjeux de résilience et de continuité des services essentiels justifie pleinement qu’une information des collectivités concernées soit prévue lorsqu’elles sont directement impactées. Cette précision trouve ainsi sa place dans le présent texte.