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Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
Alain Milon (Les Républicains)
Déposé le 29 mai 2026
2 cosignataires
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Texte ppl25-427
Article unique
Nos règles automatiques n'ont pas pu classer la portée de cet amendement. Cela ne préjuge en rien de son importance.
Cet amendement instaure une incompatibilité entre les fonctions ordinales et les responsabilités au sein des unions régionales de professionnels de santé (URPS). En s’inspirant de la règle déjà applicable à l’Ordre des pharmaciens (article L. 4233‑2 du code de la santé publique), cette mesure harmonise le cadre juridique entre professionnels de santé. Elle clarifie les rôles de chacun afin de préserver l’indépendance des missions disciplinaires et déontologiques des conseils de l’Ordre vis‑à‑vis des activités de représentation professionnelle.
Après l’alinéa 16 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° Après le 2° de l’article L. 4125‑2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « ...° L’une quelconque des fonctions correspondantes d’une union régionale des professionnels de santé. » ;
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.