Amendement n° COM-26

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Cet amendement vise à préciser, pour assurer sa sécurité juridique, les conditions dans lesquelles peut être mis en œuvre le dispositif prévu à l’article 23 de la présente proposition de loi, permettant aux agents de la Polynésie française compétents en matière d'alimentation, de santé publique vétérinaire et de protection des végétaux de procéder à l’inspections d’un bagage sans le consentement de son propriétaire lorsqu’il existe des raisons plausibles de soupçonner que ce bagage contient des organismes pouvant faire courir un risque grave à la santé des végétaux ou à la santé animale. Alors que l’exercice de cette prérogative serait subordonné à une instruction préalable du procureur de la République, l’amendement précise que cette instruction peut être donnée par tous moyens, tout en limitant à trente minute la durée au cours de laquelle le propriétaire peut être retenu dans l’attente de cette instruction, par cohérence avec les dispositions existantes du code de procédure pénale existantes en matière d’inspection de bagages. De même, l’amendement précise que le propriétaire ne peut être retenu que le temps strictement nécessaire au déroulement de l’inspection, et dispose de la faculté de demander à ce qu’un procès-verbal de cette opération soit établi.