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Sénat
Déposé sur le texte « Proposition de loi portant diverses dispositions d'adaptation du droit des outre-mer »
Thani Mohamed Soilihi (RDPI)
Déposé le 29 mai 2026
Texte ppl24-172
Article 22
Nos règles automatiques n'ont pas pu classer la portée de cet amendement. Cela ne préjuge en rien de son importance.
Amendement de précision.
Alinéa 19 Compléter cet alinéa par les mots : dans sa rédaction issue de la loi du pays n° 2014-10 du 6 mai 2014
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.