Amendement n° COM-24

Cet amendement vise à retirer l’homologation proposée de la peine prévue à l’article LP 40 de la loi du pays n° 2018-11 du 29 mars 2018 portant réglementation de l’activité de transport routier avec chauffeur en Polynésie française. En effet, cette homologation ne respecte pas les conditions posées par l’article 21 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, qui dispose que les peines prévues par les lois du pays ne peuvent excéder la peine maximum prévue par les lois nationales pour les infractions de même nature. En effet, la loi du pays visée punit de six mois d’emprisonnement le fait de refuser de se soumettre à un contrôle routier. Or, cette infraction est punie de trois mois d’emprisonnement en application l’article 233-2 du code de la route, qui est en vigueur en Polynésie française.