Amendement n° COM-22

Le transfert de la propriété du patrimoine archéologique à la collectivité territoriale de Martinique et au département de la Guadeloupe suppose l’exercice par la collectivité propriétaire des prérogatives de police administrative spéciale applicables aux biens archéologiques, compétences jusqu’ici assumées par l’État. Ce n’est donc pas un simple transfert de propriété qui est envisagé mais bien un transfert de compétences : l’ensemble des pouvoirs de police mentionnés au chapitre 1er du titre IV du livre V du code du patrimoine ont ainsi vocation à être exercés par la collectivité territoriale de Martinique et le département de Guadeloupe. Or tout transfert de compétences entre l’État et les collectivités territoriales doit s’accompagner d'un mécanisme de compensation financière, lequel n'est pas prévu par la proposition de loi opérant le transfert et le Gouvernement n'a apporté aucune garantie à cet égard. En l'absence de concertation entre les collectivités concernées et les services de l’État chargés de l'archéologie, un tel transfert apparaît prématuré.