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Sénat
Déposé sur le texte « Proposition de loi portant diverses dispositions d'adaptation du droit des outre-mer »
Thani Mohamed Soilihi (RDPI)
Déposé le 29 mai 2026
Texte ppl24-172
Article 17
Cet amendement coordonne le texte avec une autre disposition.
Amendement de coordination.
I. – Alinéa 1 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : Le livre III du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : 1° L'article L. 321-1 est complété par un 8° ainsi rédigé : II. – Après l'alinéa 2 Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : 2° L'article L. 341-1 est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° Pour l'application de l'article L. 321-2 à Saint-Martin, la référence aux communes est remplacée par la référence à la collectivité et la référence au conseil municipal est remplacée par la référence au conseil territorial. »
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.
Lien structurel exact fourni par le texte Akoma Ntoso du Sénat.