Amendement n° COM-20

Aucune donnée statistique ne permet d’établir que les entreprises de l’économie sociale et solidaire rencontreraient, dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, des obstacles particuliers dans l’accès aux marchés publics portant sur les prestations listées par l’article 15 de la proposition de loi. En outre, le champ de la réservation envisagée est particulièrement large et, en tant qu’il inclut les marchés portant sur des prestations concourant à la préservation de l’environnement ou au réemploi de produits et matériaux, dépasse celui défini par l'article 77 de la directive 2014/24/UE du 26 février 2014, strictement limité à certains services à caractère social et à d'autres services spécifiques. L’expérimentation envisagée apparaît ainsi, tant dans son principe que dans son champ mais aussi dans les conditions d’attribution des marchés concernés, incompatible avec les exigences posées par la jurisprudence du Conseil constitutionnel et le droit communautaire.