Amendement n° 7

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

La modification de l’article L. 4031‑2 du code de la santé publique nécessite de simplifier les spécificités qui sont prévues pour Mayotte et qui ne sont plus justifiées. Mayotte est devenue un Département‑Région depuis le 1 janvier 2026. A ce titre‑là, il est nécessaire de mettre en conformité les articles du code de la santé publique concernant la réforme des élections aux URPS. C’est une simplification qui évite la subsistance de règles spécifiques de financement et la rédaction d’un décret en Conseil d’État à venir. Comme dans les autres régions, la création des URPS à Mayotte n’entraine aucun coût supplémentaire pour l’État, ni pour l’Assurance maladie car son financement est prévu par une cotisation déjà existante des professionnels de santé et par une solidarité inter URPS. Cet amendement propose comme le souhaite l’ensemble des professionnels de santé exerçant à Mayotte. Au regard des enjeux sanitaires majeurs auxquels Mayotte est confrontée, cette réforme constitue une étape nécessaire vers une organisation plus cohérente, plus stable et plus équitable de la représentation des professionnels de santé sur l’ensemble du territoire de la République comme interlocuteur de l’ARS Mayotte. Au regard des spécificités sanitaires et démographiques du territoire concernant les risques sanitaires spécifiques et les enjeux sur l’organisation des soins, il est primordial de renforcer et de fidéliser les professionnels de santé qui exercent sur ce territoire. Cette évolution s’inscrit pleinement dans la continuité du processus de convergence institutionnelle de Mayotte avec le droit commun applicable aux autres territoires de la République. Elle participe à l’objectif d’égalité territoriale et d’égalité d’accès à une représentation professionnelle structurée pour l’ensemble des professionnels de santé exerçant sur le territoire national. Dans un contexte marqué par des tensions sanitaires structurelles importantes, une forte pression démographique, des difficultés persistantes d’accès aux soins ainsi qu’un enjeu majeur de stabilité de l’offre médicale, il apparaît indispensable de renforcer les outils de représentation, de coordination et de dialogue des professionnels de santé à Mayotte. La mise en conformité du code de la santé publique avec le nouveau statut institutionnel de Mayotte permettra ainsi de consolider la gouvernance sanitaire territoriale et de favoriser une meilleure articulation entre les professionnels de santé et l’Agence régionale de santé de Mayotte dans une logique de co‑construction des politiques publiques de santé. Cette harmonisation contribue également à renforcer la lisibilité, la sécurité juridique et la cohérence nationale du cadre applicable à l’organisation des professions de santé. Elle participe enfin à l’attractivité et à la fidélisation des professionnels de santé exerçant à Mayotte, dans un territoire confronté à des enjeux sanitaires particulièrement sensibles. Les professionnels de santé mahorais disposent aujourd’hui d’un niveau de structuration et de mobilisation permettant une intégration pleine et entière dans le dispositif de représentation professionnelle de droit commun applicable aux autres régions françaises. Cette évolution s’effectue à moyens constants, sans création de charge nouvelle pour l’État ni pour l’Assurance maladie, le financement reposant sur les mécanismes existants de cotisations professionnelles et de solidarité inter‑URPS. Au regard des enjeux sanitaires majeurs auxquels Mayotte est confrontée, cette réforme constitue une étape nécessaire vers une organisation plus cohérente, plus stable et plus équitable de la représentation des professionnels de santé sur l’ensemble du territoire de la République.