Amendement n° COM-11

L’introduction et la culture de plants et de semences en provenance de pays tiers, tel que le prévoit cet article, répondent à un véritable besoin pour les exploitations agricoles ultramarines. Le catalogue national des variétés n’est, en effet, pas adapté aux spécificités des outre-mer, en particulier au regard de leurs conditions climatiques et pédologiques. Il en résulte une dégradation de la compétitivité des exploitants agricoles ultramarins, tandis que les importations dans les outre-mer augmentent. Néanmoins, la disposition prévue par cet article est contraire au droit communautaire. En effet, en dehors de la procédure de reconnaissance mutuelle, qui pourrait permettre aux outre-mer de bénéficier de plants et de semences en provenance de pays tiers, le droit de l’Union européenne ne prévoit aucune possibilité de dérogation au catalogue national des variétés. Par ailleurs, cette disposition pourrait soulever des difficultés techniques d’application. Cet article confèrerait au préfet le pouvoir de délivrer la dérogation. Toutefois, les services préfectoraux risquent de ne pas disposer des moyens suffisants pour remplir cette mission et s’assurer que l’importation de plants et de semences en provenance de pays tiers ne présente pas une menace en matière phytosanitaire ou pour la biodiversité locale. Cet amendement vise donc à supprimer cet article.