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Sénat
Déposé sur le texte « Proposition de loi portant diverses dispositions d'adaptation du droit des outre-mer »
Guillaume Chevrollier (Les Républicains)
Déposé le 29 mai 2026
Texte ppl24-172
Article 16
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
Le présent amendement supprime l’article 16, qui vise à reporter de 2025 à 2035 l’obligation faite aux communes de Polynésie française d’assurer les compétences relatives à l’eau potable, à l’assainissement et à la gestion des déchets. Cette disposition apparaît désormais satisfaite par une ordonnance devant être examinée en Conseil des ministres mercredi 3 juin 2026, qui prévoit déjà ce report. Dès lors, le maintien de cet article dans la proposition de loi ne paraît plus nécessaire.
Supprimer cet article.
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.