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Sénat
Déposé sur le texte « Proposition de loi portant diverses dispositions d’adaptation du droit des outre-mer »
Comprendre · Ce que ça change au texte
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Le présent amendement supprime l’article 16, qui vise à reporter de 2025 à 2035 l’obligation faite aux communes de Polynésie française d’assurer les compétences relatives à l’eau potable, à l’assainissement et à la gestion des déchets. Cette disposition apparaît désormais satisfaite par une ordonnance devant être examinée en Conseil des ministres mercredi 3 juin 2026, qui prévoit déjà ce report. Dès lors, le maintien de cet article dans la proposition de loi ne paraît plus nécessaire.