Amendement n° COM-16

Le présent amendement supprime l’article 13, qui vise à rendre éligibles au fonds de prévention des risques naturels majeurs, dit « fonds Barnier », les dépenses de réparation ou de reconstruction d’ouvrages d’art dans les outre-mer. Une telle extension ne paraît pas conforme à la vocation première de ce fonds, qui a pour objet de financer la prévention des risques naturels majeurs, et non la réparation de leurs conséquences. Le fonds Barnier joue déjà un rôle essentiel dans les territoires ultramarins, notamment dans le cadre du plan Séisme Antilles, auquel il consacre une part significative de ses moyens. Plus de 10 % de ses crédits bénéficient ainsi aux outre-mer. Dans un contexte où ses ressources, plafonnées à 300 millions d’euros, demeurent insuffisantes au regard des besoins croissants en matière de prévention, l’élargissement de son périmètre risquerait de fragiliser l’efficacité du dispositif. En outre, cette évolution apparaît désormais satisfaite par la loi de finances pour 2026, qui a étendu aux outre-mer la dotation de solidarité en faveur des collectivités territoriales victimes d’événements climatiques ou géologiques (DSEC). Cette dotation constitue un outil plus adapté pour financer les opérations de réparation et de reconstruction d’ouvrages endommagés à la suite de catastrophes naturelles.